Nouveauté sur la Loi fiscale du canton du Valais

Une nouveauté importante a été introduite dans la Loi fiscale du canton du Valais concernant l’imposition des successions et donations entre concubins.

Le nouvel article 112 al. 1 lettre a) LF (RS 642.1) stipule désormais que l’impôt sur les successions et donations n’est plus perçu pour les personnes vivant en concubinage éprouvé depuis 5 ans au moins ou qui ont un enfant en commun, ainsi que des enfants adoptifs. Le concubinage éprouvé correspondant en principe à un domicile commun, qui peut être attesté par la commune de résidence.

L’art. 112 al. 1 lettre b LF prévoit également une nouvelle franchise applicable sur les parts successorales dont le montant net ne dépasse pas CHF 20’000 et sur les donations dont la somme annuelle n’excède pas CHF 10’000.

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