Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :
ENTRE
FFJ FAVRE FISCAL ET JURIDIQUE SA société anonyme dont le siège est à Lausanne, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE: CHE-415.620.509, ci-après dénommée « la Fiduciaire » et dont le site internet est http://www.fjfsa.ch/ (ci-après : le « Site ») ;
ET
Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers, ci-après dénommée « l’Acquéreur ».
ARTICLE 1 : CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
1. Toute personne effectuant une commande à titre privé ou professionnel sur le Site déclare être âgée de 18 ans et avoir la capacité juridique ou, à défaut, une autorisation parentale lui permettant de la contracter.
ARTICLE 2 : ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre la Fiduciaire et l’Acquéreur constitue une telle offre.
2.2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci sont, par ailleurs, communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de la commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare, par conséquent, en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.
2.3 Après acceptation des conditions générales de vente et sa validation, la Fiduciaire adresse un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique que l’Acquéreur aura communiquée lors du processus de commande. Ce courriel constitue l’acceptation de la commande et forme ainsi le contrat de vente entre la Fiduciaire et l’Acquéreur, régi par les conditions générales de vente définies par le présent contrat. La Fiduciaire procède au traitement de la commande conformément aux clauses prévues dans le présent contrat.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
3.1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site dispose d’un délai de 7 jours (calendaires) pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation du panier et de la confirmation par courriel du fait que la Fiduciaire a bien réceptionné la commande.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS LEGALES
4.1 En cas de remarques ou de questions concernant le Site ou la Fiduciaire, l’Acquéreur peut contacter la Fiduciaire à l’adresse mail suivante : contact@fjfsa.ch ou par courrier postal à l’adresse suivante :
FFJ Favre Fiscal et Juridique SA
Route de Berne 52 / CP 128
1000 Lausanne 10
4.2 L’Acquéreur est autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne peut en aucun cas, sauf accord écrit et exprès de la part de la Fiduciaire et sous peine de poursuites, l’utiliser, ainsi que l’ensemble de son contenu, à des fins commerciales ou pour toute autre activité susceptible d’être dommageable à la Fiduciaire.
4.3 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.
4.4 La Fiduciaire ne pourra pas être tenue pour responsable de tout retard dans la livraison des articles commandés et, notamment, dans le cas de rupture de stock ou de tout retard dans la livraison de ces articles par nos partenaires d’acheminement des commandes.
4.5 Quelle que soit la nature des données personnelles concernant l’Acquéreur dont la Fiduciaire serait amenée à prendre connaissance, elle s’engage à mettre tout en œuvre pour les traiter avec la plus stricte confidentialité, en assurer la protection et à n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter les demandes de l’Acquéreur ou améliorer les services susceptibles d’être proposés sur le Site.
L’Acquéreur peut, cependant, exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données en écrivant un courriel à l’adresse contact@fjfsa.ch, cf. les conditions générales de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui s’appliquent.
4.6 La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de la Fiduciaire, à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec les partenaires de la Fiduciaire.
